LA NOUVELLE LOI ANTI-POURRIEL : ÊTES-VOUS PRÊTS ?

La nouvelle Loi canadienne anti-pourriel commencera à prendre effet le 1er juillet prochain. Essentiellement, elle stipule qu’il sera désormais interdit d’envoyer à une adresse électronique, courriel ou SMS, un message commercial sans avoir expressément obtenu, au préalable, le consentement du destinataire. Ceci suppose donc que tout destinataire vous aura manifesté explicitement son accord (opting-in) à recevoir vos envois commerciaux. Il reviendra alors à la charge de l’expéditeur de démontrer qu’il a bel et bien obtenu la permission du destinataire avant de lui faire parvenir un message de nature commerciale. Il ne sera plus suffisant de présumer du consentement d’un destinataire par le simple fait qu’il ne coche pas, à la suite de la réception d’un message commercial de votre part, la case de désabonnement à votre liste d’envoi (opting-out). Toute contravention à la Loi pourrait entrainer des sanctions pécuniaires sévères allant de 10 000 $ à 1 M$.

Et si la Loi entrait en vigueur demain, seriez-vous prêts ?

La bonne nouvelle, c’est qu’il vous reste un peu plus de deux mois pour vous préparer à cette nouvelle réalité. Il est donc temps de solliciter le consentement de vos interlocuteurs, car, ironiquement, après le 1er juillet 2014, le simple fait de leur en faire la demande pourrait constituer une infraction à la Loi. Il est aussi souhaitable de constituer dès maintenant un système où seront consignés les consentements obtenus. Il vous faut également vous assurer de mettre en place un mécanisme permettant aux destinataires d’exprimer sans frais leur volonté de ne plus recevoir d’autres messages électroniques commerciaux de votre part en créant une adresse électronique dédiée ou un lien menant vers une page Web prévue à cet effet. Par ailleurs, comme la Loi prévoit des exemptions dans son application, il est recommandé de consulter votre conseiller juridique pour savoir si certaines de ces dernières s’appliquent à votre entreprise.

Pour vous aider dans votre préparation à l’entrée en vigueur de la Loi, CASACOM a élaboré un aide-mémoire simple et efficace pour faciliter vos démarches. Il suffit de le suivre pour être prêt.

Aide-mémoire pour vous préparer à l’entrée en vigueur de la Loi

1. Vérifier si votre entreprise, ou certains de ses secteurs, fait l’envoi de messages électroniques commerciaux (MEC) pour communiquer avec des consommateurs, des abonnés, des clients, des clients potentiels, etc. Si oui, validez, avec l’aide de votre conseiller juridique, si vos MEC font l’objet d’une exemption.

2. Sensibilisez les secteurs appropriés de votre entreprise aux exigences de la Loi et aux conséquences du non-respect.

3. Assurez-vous que tous vos messages électroniques respectent les exigences en matière de consentement et de mécanisme d’exclusion.

4. Développez et implantez le mécanisme d’exclusion (opting-out) en conformité avec la Loi.

5. Élaborez un programme de conformité et des formulaires de consentement à envoyer dès maintenant à tous les destinataires pour lesquels vous ne détenez pas de consentement valide. Dressez une liste de personnes pour lesquelles vous avez besoin d’un consentement exprès ainsi qu’une liste de personnes pour lesquelles un consentement tacite suffit.

6. Conservez une preuve des consentements dans une base de données et supprimez sans délai des listes de distribution le nom et les coordonnées électroniques des personnes dont le consentement n’a pas été obtenu ou dont la volonté d’exclusion a été reçue.

7. Vérifiez régulièrement votre programme de conformité afin de valider son efficacité et conservez les rapports de vérification qui en résultent.

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